Quelles démarches pour ma clôture en Guadeloupe ?

Si l’on sait que notre clôture sert à délimiter notre propriété et mettre des barrières à un terrain, on connait moins quelles sont les règles d’implantation. Pourtant, il existe des consignes et notamment s’il s’agit de grillage ou clôture. Pour se faire, il est préconisé de consulter votre mairie au préalable pour ne pas enfreindre la réglementation locale d’urbanisme en vigueur ! Vous avez un projet clôture ? Suivez le guide Savima pour la poser dans les règles.

Les règles de bases pour l’installation de ma clôture

Après vous être rapproché de votre mairie pour y faire une déclaration de travaux, il s’agira de vous renseigner des principes sur le territoire de votre commune en matière de clôture.

• Ne pas empiéter sur le terrain du voisin. Cela parait bête, mais ce n’est pas si facile et il convient de respecter les délimitations pour ne pas passer sur la propriété voisine ! Il et donc vivement conseillé de faire appel au service d’une géomètre pour borner précisément votre propriété.
• Ma clôture en bordure de voie publique la mairie saura aussi vous préciser les règlements d’alignements concernant votre rue.
• Quelle clôture si je réside dans un lotissement ? Certaines obligations sont de mises pour les barrières et murs de clôture, il faut faudra consulter le syndic !

Qu’est-ce que je risque en installant ma clôture sans consultation ?

Une commune peut tout simplement saisir le tribunal et faire démonter votre installation en cas de non respect ou de non-déclaration de travaux si elle est incluse au PLU de votre ville !

Sans que nous en ayons conscience, certains périmètres sont sensibles ou des zones d’environnement protégé par exemple…

Ma déclaration de travaux pour une clôture en règle :

La démarche n’est pas du tout contraignante ou compliquée ! Vous retirer et remplissez un formulaire Cerfa n° 10073¹ 01. Vous devrez lors de la remise, l’accompagner du plan de situation de votre terrain ainsi que du plan d’implantation du projet et d’un croquis détaillant la nature et les dimensions des matériaux utilisés. Le délai de réponse est habituellement d’un mois, sauf autorisation spéciale à proximité d’un monument historique par exemple.

Quelles sont les haies faisant exception à la règle ?

• Les haies naturelles ou les fossés.
• Si la délimitation est au sein même de votre terrain et ne fait que diviser des parcelles ou espaces d’un même bien foncier.
• Si votre demande est incluse à votre permis de construire.
• Les clôtures agricoles ou forestières sont libres à condition de respecter les servitudes et droits de passage.

Quelle taille pour ma clôture ?

Selon les POS (plan d’occupation des sols) et PLU (plan local d’urbanisation) dans les villes de + de 50 000 habitants votre clôture est limitée à 3,20 m et dans les communes de – de 50 000 habitants vous respecterez  2,60 m de hauteur. En sachant que chaque commune est libre de faire revoir cette réglementation à la hausse ou à la baisse dans l’objectif d’assurer une harmonie. Des variations peuvent aussi être en vigueur au sein même de la commune, selon les secteurs et dépendre des matériaux utilisés !

Les clôtures mitoyennes ou le partage entre voisins

Le voisin ne peut pas s’opposer à l’installation d’une haie temps qu’elle n’empiète pas sur son terrain. Mais avouons que pour des raisons de bon voisinage et de partage financier il peut être intéressant de s’entendre avec lui ! Les deux parties se mettent d’accord pour partager les frais, ainsi ils ont les mêmes droits et responsabilités dans l’usage de cette clôture.

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